Conditions Générales de vente
Applicables à compter du 21/07/2022
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du collectif ALMA Social CLUB (les auto-entrepreneures Laura Wetsch et Alizée Albano) et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services : Community Management, Création de visuels, Photographie, Formation en réseaux sociaux.
Toute acceptation de la proposition implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Commande
Toute proposition signée et portant la mention « Bon pour accord » vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA n’est pas facturée.
Le collectif ALMA Social CLUB s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandées aux prix indiqués lors de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement, en totalité et en un seul versement.
Les règlements seront effectués au comptant à la réception de la facture.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services réalisés à l’échéance, l’acheteur doit verser au prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause de propriété intellectuelle
Le collectif ALMA Social CLUB (Laura Wetsch et Alizée Albano) conserve la propriété des documents développés pour les besoins des prestations. Il s’engage à fournir à son client un planning éditorial sous format PDF chaque mois, et à publier les visuels et le texte prévus sur les réseaux sociaux du client, mais ne fournira en aucun cas les fichiers source qui relèvent de sa propriété intellectuelle.
Dans certains cas, et sur demande, les visuels créés pourront être mis à disposition du client pendant la période du contrat. Le client s’engage à ne pas diffuser le travail effectué sans accord préalable du prestataire.
Clause n° 7 : Réalisation
La prestation est effectuée après réception de la proposition signée et portant la mention « Bon pour accord », et après validation du planning éditorial par le client. Le prestataire s’engage à réaliser le travail prévu dans la proposition et à publier sur les réseaux sociaux pendant tout le mois. À la fin du mois le client recevra une facture correspondant au travail effectué.
Dans le cas où le client souhaite mettre fin à la collaboration avec le prestataire, il devra l’en informer par écrit un mois avant l’arrêt du contrat.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de Laura Wetsch et Alizée Albano ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Marseille.
Fait à Marseille, le 21/07/2022